Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des médecins de l'éducation nationale reçus au concours interne spécial lors de la création du corps en 1991. Le dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale stipule que les médecins recrutés par concours interne spécial seront titularisés à l'issue de la période de stage au second échelon du grade de médecin de seconde classe sans aucune reprise de l'ancienneté. Tous les autres médecins de l'éducation nationale, quel que soit leur mode de recrutement (examen professionnel, concours externe sur titres et travaux ou sur épreuves, concours interne), bénéficient d'une reprise d'ancienneté correspondant à leur exercice antérieur libéral, salarié ou de la fonction publique. Actuellement sont aussi réintégrés pour tous ces médecins les services effectués en tant que vacataires. Les médecins anciennement titularisés ou récemment reçus aux différents concours débutent, par conséquent, à des échelons bien supérieurs aux médecins reçus au concours interne spécial ; cette situation se répercute non seulement sur la carrière mais aussi sur la retraite. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre des mesures en faveur de ces personnels afin de rétablir l'égalité de traitement entre titulaires d'un même corps.