cours d'assises
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la cour d'assises. Il n'existe pas de procédure d'appel devant la cour d'assises. Or, en matière pénale, l'injustice ou l'erreur peuvent avoir des conséquences particulièrement graves, d'où la nécessité de créer une instance de premier degré qui respecterait l'association de citoyens jurés et de magistrats professionnels, et dont les décisions seraient susceptibles d'appel, ce qui permettrait un réexamen de l'affaire sur le fond. C'est pourquoi il lui demande si, dans son action de réforme de la justice, elle entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998