Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'interprétation du code des marchés publics relative à la notion d'opération pour les marchés de produits alimentaires. L'achat de produits alimentaires est complexe et multiple, notamment du fait du nombre important de types de produits, très différents les uns des autres (épicerie, surgelés, produits frais,...). Il ne s'agit pas d'un simple achat de fournitures. Considérer l'achat de produit alimentaires comme une seule opération serait préjudiciable à l'impératif de santé publique et pourrait conduire à terme à privilégier les grandes sociétés de distribution « tout produit » et les sociétés de restauration collective qui répondent aux appels d'offres mais ne sont pas soumises à leur règle pour l'achat des produits. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes exprimées par un certain nombre d'acheteurs publics.