artisans
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la non-application de la loi du 5 juillet 1996, qui exige une qualification professionnelle pour exercer une activité artisanale. L'intention du législateur correspondait au double objectif d'une meilleure protection du consommateur et de l'amélioration du niveau de qualification des créateurs d'entreprises. Cette loi devait notamment favoriser les initiatives individuelles et réduire les risques de fraude, grâce à la mise en place d'une véritable filière artisanale. Malheureusement, cette loi demeure inappliquée, notamment dans le secteur du bâtiment, où aucune exigences de qualification n'est posée, par exemple pour l'exercice des métiers de chauffagiste et de maçon. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre au plus vite les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000