Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au maillage des filets pour la pêche à la sole dans la zone de balancement des marées dans le département du Nord. Désormais, selon l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999, le maillage est le même pour les plaisanciers que pour les professionnels, à savoir 100 millimètres (90 millimètres dans la région, par dérogation, révocable à tout moment). Or, l'ordonnance de la Communauté européenne n° 894-97 du conseil du 24 avril 1997 et l'ordonnance n° 45-98 du conseil du 19 décembre 1997 fixent les dimensions des mailles des filets pour la pêche à la sole dans la zone de balancement des marées pour les trémails à 90 millimètres, les filets ancrés à 80 millimètres pour la fosse-trou et pour les filets plats enfouis à 80 millimètres pour le filet complet. Nos voisins belges appliquent cette réglementation européenne, et les pêcheurs à pied français se sentent pénalisés par cette absence d'application en France des normes européennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette inégalité.