Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de partage de la pension de réversion de la sécurité sociale entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé non remarié. En application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie procède à une répartition suivant la durée respective de chaque mariage. Mais il ne lui est pas possible de prendre en compte le fait que l'un des bénéficiaires renonce à sa part au profit de l'autre bénéficiaire. Il s'agit en l'occurrence de la première épouse qui souhaite céder sa part à la seconde épouse. Cette situation peut avoir des conséquences financières importantes. C'est pourquoi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé une meilleure prise en compte par les caisses d'assurance maladie de la volonté des bénéficiaires des pensions de réversion.