équarrissage
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le législateur a fixé, pour l'exigibilité de la taxe d'équarrissage instituée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, un seuil de chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs hors TVA. Le calcul de la taxe à acquitter nécessite, de la part des entreprises redevables, la tenue d'une comptabilité « sur engagements ». Or une disposition particulière permettait jusqu'à présent aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs de tenir leur comptabilité de façon simplifiée, en trésorerie et non « sur engagements ». La non coïncidence de ces deux seuils défavorise donc les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2,5 et 5 millions de francs. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résorber cette situation préjudiciable.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997