Question écrite n° 5330 :
taux
11e Législature

Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de TVA qui est appliquée aux fast-foods et celle appliquée aux restaurateurs. En effet, alors que les premiers bénéficient d'une TVA de 5 %, pour les seconds, elle est de 20,6 %. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Marcel Dehoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997

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