Question de : M. Claude Desbons
Gers (1^re circonscription) - Socialiste

M. Claude Desbons appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En se voyant appliquer un taux de TVA de 20,6 % la restauration traditionnelle française se retrouve dans une position défavorable vis-à-vis non seulement du secteur des restaurations collectives et à emporter sur notre territoire, mais également vis-à-vis de certains de ses concurrents européens. Il paraît dommageable pour notre économie, pour le dynamisme de notre tourisme et la qualité de nos prestations de pénaliser un secteur dont le poids est loin d'être négligeable, en termes d'emplois notamment. Dans ses précédentes réponses, il a souligné l'impossibilité pour notre pays d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble de la restauration. Néanmoins, les syndicats concernés évoquent la possibilité d'appliquer un taux réduit intermédiaire, qui aurait des conséquences moindres en termes budgétaires. En effet, la France appliquant un taux réduit à la restauration collective depuis une date antérieure au 1er janvier 1991, elle pourrait l'étendre à l'ensemble de la restauration en vertu de l'article 28-2-d de la 6e directive. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en ce sens.