Réponse publiée le 22 janvier 2001

La garde des sceaux tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'en matière de sécurité routière toute l'action du Gouvernement vise à établir les conditions d'une répression certaine et uniforme. L'institution judiciaire est bien évidemment étroitement concernée par la lutte contre l'insécurité routière et il convient à cet égard de rappeler en premier lieu quelques données chiffrées objectives qui permettent de mesurer la mise en application effective, par les tribunaux, de la législation applicable aux infractions routières. C'est ainsi que le recensement des condamnations prononcées en la matière par les juridictions pour l'année 1999 fait apparaître la part prépondérante que représente le contentieux lié aux infractions routières dans l'ensemble du contentieux pénal puisque les condamnations pour délits routiers représentent 30 % du nombre total des condamnations délictuelles. Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique reste l'infraction la plus sanctionnée par les tribunaux correctionnels avec un total de 104 304 condamnations, auxquelles il convient d'ajouter les condamnations pour les délits de blessures et homicide involontaires liés à la conduite sous l'emprie d'un état alcoolique soit 4 361 condamnations supplémentaires. On observe ensuite que cet important contentieux donne lieu à des sanctions d'une sévérité accrue puisque, s'agissant du délit d'homicide involontaire commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, le taux global d'emprisonnement est de 99 % et le quantum moyen des peines d'emprisonnement ferme prononcées est passé, entre 1990 et 1999, de 6,5 mois à 9,6 mois. En second lieu, il y a lieu de souligner que la mise en oeuvre, par les juridictions, des textes répressifs en la matière et la détermination des sanctions applicables aux automobilistes condamnés doivent s'inscrire dans le respect des principes généraux du droit et notamment du principe général de l'individualisation des peines. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à la recherche d'une meilleure appréhension de la jurisprudence en matière d'infractions routières : c'est ainsi que la direction des affaires criminelles et des grâces a été chargée de conduire une étude approfondie des peines prononcées par les différentes juridictions du territoire national en ce domaine. S'agissant en troisième lieu de la politique pénale menée par les procureurs de la République en matière de lutte contre l'insécurité routière, il importe de souligner que les dispositions de la loi du 18 juin 1999 ont fait l'objet de circulaires précises et détaillées du garde des sceaux, l'une, en date du 4 août 1999, relative au délit de grand excès de vitesse en récidive, l'autre, en date du 16 juin 2000, se rapportant à la présomption de responsabilité pécuniaire instaurée à l'endroit du titulaire de la carte grise du véhicule pour toute infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt du véhicule. Ces deux circulaires sont venues appeler l'attention des procureurs de la République sur la vigilance et la fermeté particulière dont il convenait de faire preuve dans l'application de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le premier rapport annuel de politique pénale, présenté par le garde des sceaux aux procureurs généraux le 22 avril 2000, constitue un élément significatif de la volonté du ministère de la justice de se doter des moyens de mener une évaluation des politiques pénales suivies par les parquets, notamment en matière de sécurité routière. Il est apparu, à la lumière de ce rapport, que, de façon générale, l'ensemble des parquets faisait une application effective des textes législatifs les plus récents, notamment en recourant de façon massive au traitement en temps réel des infractions routières, permettant ainsi d'apporter une réponse pénale rapide et dissuasive aux comportements routiers les plus dangereux. Toutefois, la publication prochaine des décrets d'application de la loi du 23 juin 1999 instaurant une procédure dite de troisième voie«, la composition pénale, applicable notamment aux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, suppose d'harmoniser la pratique des alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières. En outre, afin de veiller à la cohérence d'ensemble des différentes politiques publiques de lutte contre l'insécurité routière, il est apparu nécessaire d'inciter les procureurs de la République à inscrire leur politique pénale dans un cadre partenarial, afin notamment de mieux coordonner leurs actions au sein d'une même circonscription judiciaire ou encore avec les actions menées par les autres autorités publiques. L'ensemble de ces objectifs seront déclinées par des instructions générales de politique pénale qui feront l'objet d'une prochaine circulaire de la garde des sceaux.