Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la délinquance routière et notamment sur les moyens de répression existants. En effet, la loi ne semble pas appliquée de la même manière selon les tribunaux, et la répression de la délinquance routière n'est pas uniforme. La logique qui préside aux condamnations des automobilistes est alors incompréhensible pour les conducteurs fautifs mais surtout pour les victimes. Et même si la justice se montre de plus en plus sévère, le danger d'une justice inéquitable selon les régions est bien réel. D'une manière générale, le ministère de la justice s'en remet aux procureurs qui adaptent leur politique pénale suivant les contingences locales. Elle lui demande, en conséquence, de lui faire connaître son sentiment et ses intentions à l'égard d'une situation difficilement compréhensible pour les justiciables, et d'envisager, le cas échéant, la diffusion d'une circulaire générale afin d'harmoniser le traitement de ces dossiers sur l'ensemble du territoire.