Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel, dit contrats annualisés. Cette disposition pose de réels problèmes aux petites et moyennes associations (PMA) qui représentent près de 80 % des structures qui animent la vie locale par le sport, la culture ou les loisirs. En effet, la grande majorité des PMA suit le rythme de l'année scolaire, les salariés alternant les périodes travaillées et les vacances scolaires non travaillées. Actuellement, elles ne peuvent avoir recours ni aux contrats à durée déterminée dont l'usage est strictement limité, ni aux contrats à temps partiel prévus pour un travail permanent. Actuellement le vide juridique en matière de contrats adéquats par rapport à l'activité des associations est de nature à décourager ceux qui s'investissent dans ce domaine. Leur souhait d'un rétablissement du contrat annualisé est très vif. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre aux attentes en la matière des acteurs du monde associatif.