Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les transporteurs publics de voyageurs, lorsque ceux-ci sont amenés dans l'exercice de leur activité à transporter des personnes se rendant à des rendez-vous médicaux. A ce titre, ces transporteurs délivrent des factures afin que leurs clients puissent bénéficier d'un remboursement. Or, étant assimilés à un transport en commun, leurs clients, à la différence de ceux des taxis et des VSL, bénéficient d'un remboursement moindre basé soit sur le tarif des transports en commun, soit sur le tarif kilométrique applicable pour les transports par véhicule personnel. Lorsque ces transporteurs souhaitent conclure une convention tarifaire avec les CPAM, ces dernières répondent qu'elles n'ont pas actuellement la possibilité de conclure de telles conventions pour des transports réalisés par des véhicules non sanitaires autres que les taxis et les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite ou en fauteuil. Il lui demande, par conséquent, si elle entend ouvrir ces conventions tarifaires à ces transporteurs, moyennant l'engagement par ces derniers d'un certain nombre de règles à définir.