politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle tendant à permettre au propriétaire-exploitant de déduire de ses revenus professionnels une somme égale à un fermage, dans les limites prévues par les arrêtés préfectoraux départementaux. La FDSEA considère que cette mesure permettrait, dans l'attente de la nécessaire réforme de grande ampleur de l'assiette des cotisations sociales dues par les exploitants, de rétablir immédiatement l'équité entre les formes individuelles et sociétaires (qui sont déjà autorisées à déduire le fermage des terres en propriété). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001