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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle concernant les remboursements de crédits de TVA aux agriculteurs. En effet, elle souhaiterait que, comme dans le régime de droit commun et afin d'améliorer le régime de la TVA agricole, ces remboursements interviennent à la fin de chaque trimestre sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001