taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle concernant le taux de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, la FDSEA estime qu'il conviendrait, dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC (agenda 2000), de poursuivre l'effort d'allégement de cette taxe en réduisant sa part communale de 50 %. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001