Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle concernant la date limite de paiement des impôts fonciers. Rappelant qu'elle est actuellement fixée au 15 octobre, la FDSEA indique qu'à cette date, les agriculteurs n'ont pas encore perçu les aides communautaires destinées à compenser les baisses de prix résultant de la PAC et versées traditionnellement à partir du 16 octobre. Ajoutant, par ailleurs, que la date de versement de ces aides vient d'être reportée au 16 novembre, la FDSEA souhaiterait que la date limite de paiement des impôts fonciers soit quant à elle reportée au 30 novembre afin de leur éviter les difficultés de trésorerie engendrées par le décalage existant. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.