recouvrement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle visant à améliorer le régime de la TVA. En effet, la FDSEA indique que pour aboutir au rapprochement du régime agricole et du régime de droit commun, il convient de donner aux exploitants la possibilité de faire coïncider leur exercice TVA avec leur exercice de bénéfice réel. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001