Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème. La récente décision de la cour d'appel de Grenoble du 17 novembre 1999 donne un éclairage supplémentaire sur cette délicate question et laisse peu de possibilités aux parents de se soustraire aux recours, y compris abusifs, qui pourraient être intentés par leurs enfants. S'il n'est question pour personne de revenir sur l'obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, afin de la rendre plus équitable vis-à-vis des autres enfants de la famille et d'unifier ainsi les pratiques actuelles. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette dérive.