vignette automobile
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Moselle concernant la suppression de la vignette automobile. Soulignant que les récentes décisions d'extension de cette mesure aux véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes n'ont pas pris en compte les véhicules détenus par les sociétés, la FDSEA indique que cette situation est inégalitaire et leur est particulièrement péjudiciable. Elle demande par conséquent que les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes détenus par les exploitations agricoles sous forme sociétaire soient également exonérés de la vignette automobile. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001