Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question des droits fondamentaux du personnel navigant de la marine de commerce internationale. En effet, dans un secteur particulièrement exposé au vent du libéralisme, où trop nombreux sont les cas de violation des droits des marins, il faut aujourd'hui rappeler qu'il y a urgence à lutter contre toutes les formes d'esclavage et d'exploitation des hommes. Aussi, à l'heure où la France occupe la présidence de l'Union européenne, il serait souhaitable qu'une procédure de ratification soit engagée à l'échelon tant national qu'européen de la convention 163 et de la recommandation 173 du Bureau international du travail portant sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, ainsi que de la convention 166 sur le rapatriement des marins et de la convention de 1993 sur les créances maritimes. Par ailleurs, il aimerait connaître les suites qui vont être données au rapport de mars 1999 sur les marins abandonnés. Enfin, il serait certainement opportun de prendre toutes dispositions pour interdire aux ports de l'Union européenne l'accès des navires dont les conditions d'exploitation sur le plan de la sécurité et des conditions sociales ne sont pas conformes à la convention 147 du BIT. En ce sens, des modifications pourraient être apportées au mémorandum de Paris afin de rendre systématiques les inspections des conditions sociales à bord des navires dont l'histoire d'exploitation vérifiée selon les bases de données de la Lloyd's et Equasis démontreraient qu'ils sont hors normes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, sur ces différents points.