Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les arriérés dus aux familles par les caisses d'allocations familiales depuis 1993. Le Conseil d'Etat a, en effet, par un arrêt du 28 mars 1997, annulé la décision du Premier ministre Alain Juppé, en date du 2 mai 1996, consistant à refuser la revalorisation de 0,5 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour 1995 et 1996. En outre, si la revalorisation effectuée en 1997 a bien été conforme à la loi du 25 juillet 1994, cette revalorisation s'est opérée sur une base minorée de 0,5 %. Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait déjà, par un arrêt en date du 28 juin 1995, condamné la décision du Premier ministre Edouard Balladur du 11 janvier 1994 qui refusait de prendre pour 1993 un second décret de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'année 1993. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures elle compte prendre pour que les arriérés dûs aux familles par les caisses d'allocations familiales leur soient le plus rapidement versés sans par ailleurs qu'elles aient à leur en faire la demande.