Question écrite n° 53464 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes atteintes de dystonie. Le handicap et les conséquences des maladies dystoniques justifient le remboursement de la toxine botulique pour le traitement de ces affections invalidantes chroniques dans tous les centres agréés ainsi que la reconnaissance des dystonies comme « affection de longue durée » par la législation. En effet, ces pathologies fortement invalidantes concernent souvent des personnes jeunes, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Enfin des recommandations précises pourraient être adressées aux COTOREP conduisant à ce que les malades atteints de dystonie soient reconnus « handicapés » et puissent éventuellement bénéficier de prestations, telles que l'AAH ou l'allocation compensatrice. Les COTOREP ont en effet actuellement tendance à rejeter les demandes qui leur sont présentées en ce sens. Il lui demande son sentiment sur cette situation et ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 6 novembre 2000

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