assiette
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable à l'indemnisation des préjudices allouée par les tribunaux. En effet, dans les années 70, les compagnies d'assurance ont obtenu de l'Etat de ne plus avoir à verser de rente viagère aux handicapés à vie, mais un capital qui, une fois placé procure un revenu à la victime. Le fisc ne tient pas compte de cette situation particulière est impose les revenus que doivent se constituer les victimes d'accidents de la route. Pourtant la réparation d'un préjudice corporel n'a pas le caractère d'un revenu imposable. Il semblerait que le fisc joue sur les mots : un revenu est imposable, une rente ne l'est pas ; pourtant ce « revenu » est un substitut de la rente que les assurances n'ont plus à verser. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001