Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification de l'inceste dans le droit pénal français. En effet, ce crime est aujourd'hui qualifié par le code pénal de « viol commis par une personne ayant autorité ». Il s'agit donc d'une circonstance particulière du viol. A ce jour, l'article 26 du code de procédure pénale prévoit un délai de prescription de dix ans après la majorité. En conséquence, les victimes âgées de plus de vingt-huit ans sont forcloses pour poursuivre en justice leur agresseur. Or on sait que de nombreuses victimes, dans leurs souffrances, ne parviennent pas à affronter la vérité et se réfugient dans un mutisme protecteur capable de durer de nombreuses années. Pour autant, plus de dix ans après les faits, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent enfin pouvoir briser le mur du silence. La justice ne peut ignorer ces victimes qui demandent réparation. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que le droit français reconnaisse pleinement l'inceste en le requalifiant autrement que comme un viol et en envisageant des dispositions nouvelles de nature à permettre une réparation et afin que de nombreuses victimes puissent témoigner de leur souffrance et trouver dans notre droit un outil tant attendu pour favoriser une reconstruction de leur personne.