Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la manière dont le Gouvernement entend par ordonnance transposer la directive européenne 92/43 CEE, dite Natura 2000, et qui instaure un réseau d'espaces protégés. Il souligne que cette directive a des conséquences au plan français qui méritent un examen complet et attentif par la représentation nationale. Des intérêts très sensibles tels que l'évolution des POS, le droit de propriété, les activités économiques et de loisirs, la gestion du patrimoine naturel, de sa protection et de son usage exigent un minimum de débat démocratique dans une enceinte qui jusqu'à preuve du contraire est l'émanation de la volonté générale du peuple français. Il lui demande donc quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir agir de la sorte, et souhaite qu'on lui précise si la volonté cachée du Gouvernement est de faire du Parlement français une simple chambre d'enregistrement de la politique européenne en matière de politique écologique.