Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des exonérations de charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale, reprise en partie dans le code de la sécurité sociale à l'article L. 241-10, prévoit l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour l'emploi d'une aide à domicile dans un certain nombre de situations. Ainsi, l'article 241-10 d accorde, par exemple, l'application de cette exonération aux personnes titulaires d'un avantage vieillesse (propre ou de réversion) attestant leur incapacité d'accomplir les actes de la vie courante. Or, les personnes n'ayant jamais travaillé et couvertes par l'assurance sociale du conjoint se trouvent cependant, bien que très dépendantes, exclues du champ d'application de l'exonération susmentionnée. Force est de constater que cette catégorie de personnes se trouve injustement pénalisée alors même que, dans l'esprit du législateur, tous les individus victimes d'une situation de dépendance de cette nature devaient être bénéficiaires du système d'exonération. Il lui demande en conséquence quelles dispositions en la matière le Gouvernement envisage de prendre en vue de compenser cette carence législative.