Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer signale à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'insécurité pour les personnes et les biens résultant de certaines conditions d'achat et de pose de chaudières à gaz au domicile des particuliers. Lorsqu'une chaudière à gaz est changée à l'identique au domicile d'un particulier, à la suite de l'achat d'un appareil en grande surface, et que l'installation est ensuite réalisée par une personne non déclarée, il s'avère impossible de disposer de garanties quant au fonctionnement de cet équipement, en particulier les garanties apportées par l'obtention d'un certificat de conformité délivré par Qualigaz. Il apparaît donc que seul l'achat auprès d'un professionnel agréé de ce type de matériel, sensible à la sécurité des intéressés et de leur voisinage, est de nature à apporter les garanties indispensables. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation dangereuse.