Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux concernant la mise en place du projet de soins infirmiers. Ce projet résulte d'un accord entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Fédération nationale des infirmiers. Il viserait à réduire fortement les actes infirmiers de soins (AIS), catégorie qui regroupe les soins d'hygiène, de prévention, d'observation et de surveillance destinés aux personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou non, et entre dans le cadre du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 détaillant les compétences de la profession d'infirmier. Selon les termes de ce projet, une partie de ces soins serait confiée à des auxiliaires de vie titulaires du CAFAD et ne serait plus remboursée par l'assurance maladie, lorsque la personne concernée se trouve dans un état de dépendance dit « stabilisé ». C'est précisément cette notion « d'état stabilisé » qui suscite la préoccupation des infirmiers libéraux, tant elle apparaît floue, ce qui leur fait craindre que plusieurs actes qu'ils exercent n'entrent plus officiellement dans leur champs de compétence et soient pris en charge par un personnel moins formé. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.