Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Un décret du 29 décembre 1999 a apporté des précisions concernant les lieux de dépôt des chiens dont les maîtres n'ont pas satisfait aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1999. En revanche, aucune précision n'a été apportée concernant les conditions de saisie de ces animaux. C'est le maire, en raison de ses pouvoirs de police, qui doit faire placer l'animal en dépôt. Mais il s'avère aujourd'hui nécessaire d'aider les maires dans cette mission. Il serait notamment opportun de prévoir la mise en place d'une brigade spéciale ou la formation des agents de police à ce type d'action. Il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à cette attente.