Réponse publiée le 8 décembre 1997

a) Gaz de France desservait, au 1er janvier 1997, 6408 communes représentant plus de 9,5 millions de clients (dont 9,1 millions de clients domestiques). Au total, plus des deux tiers de Français se situent dans une zone desservie par le gaz naturel ; b) Dans l'esprit de la charte Datar/Gaz de France, évoquée par l'honorable parlemenataire, un nombre significatif de schémas directeurs départementaux ont été définis. A ce jour vingt-six départements ont signé une convention de desserte gazière départementale avec Gaz de France. L'ensemble de ces schémas directeurs départementaux représentent près de 375 communes raccordables en l'été présent de la réglementation sur la rentabilité des dessertes, soit une population d'environ 800 000 habitants. Dans les trente départements où la concertation est en cours, une vingtaine environ ne feront vraisemblablement pas d'objet de conventions, leur potentiel ou les possibilités de financement étant trop faibles. Le solde, soit quarante départements sur quatre-vingt-seize, se répartie comme suit : quatre départements (en Ile-de-France) bénéficient déjà d'une couverture totale ; les deux départements corses ne sont pas concernés, faute de disponibilités gazières ; dans dix-sept départements, la concertation n'a pu aboutir à une convention, pour partie en raison des exigences de rentabilité des dessertes ; dans dix-sept départements, la concertation n'est pas encore engagée, mais plus de la moitié ne présentent plus de potentiel réel. Les prochaines années peuvent donc voir se mettre en place encore une dizaine de schémas directeurs. c) Il va de soi qu'indépendamment de l'outil constitué par les schémas directeurs départementaux, la réalisation de grandes infrastructures de transport gazier facilite le développement de la distribution. On évoquera, en particulier, l'artère du Midi, qui a été mise en service en juillet 1997. La réalisation de cet ouvrage traversant six départements permettra de raccorder plus de cinquante nouvelles communes représentant près de 70 000 habitants. L'artère des Hauts de France, en début de réalisation, n'a pas encore donné lieu à une estimation précise du potentiel de communes raccordables. La future artère des marches du Nord-Est pourra avoir un effet important. d) De manière générale, Gaz de France, dans son « contrat de Plan » signé en 1997 avec l'Etat, prévoit sur les trois années à venir, d'assurer la desserte chaque année de 200 ou 250 nouvelles communes. e) Il convient toutefois de noter que le gaz n'a pas vocation à desservir l'ensemble du territoire. Il s'agit en effet d'une énergie qui est substituable pour la quasi-totalité de ses usages, et dont les fonctions peuvent être assurées par le fioul, l'électricité, le bois, les gaz de pétrole liquéfiés, etc. Par ailleurs, l'extension de la desserte peut requérir des investissements très lourds, qu'il n'y a pas lieu de faire assumer par les consommateurs des zones déjà desservies. L'extension de la desserte gazière ne peut donc être assurée que si elle satisfait à des exigences suffisantes de rentabilité.SCHEMAS DIRECTEURS DE DESSERTE GAZIERE Liste des départements ayant une convention signée Ain, Allier, Alpes-de-Hautes-Provence, Hautes-Alpes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Cher, Dordogne, Hérault, Gard, Gironde (le schéma directeur départemental n'a pas fait l'objet d'une signature de convention, ne nécessitant pas le recours à des financements extérieurs), Indre, Indre-et-Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Haute-Marne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Deux-Sèvres, Haute-Vienne.