Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'héritier d'un des deux associés d'une société en nom collectif, cette société ayant continué d'exercer son activité de débit de tabac après le décès dudit associé. L'héritier n'a pas sollicité et, a fortiori, n'a pas obtenu d'agrément du directeur des douanes en qualité d'associé de la SNC, n'a jamais exercé d'activité au sein de cette société et n'en a perçu aucune somme, que ce soit par remise ou sous forme de mise à disposition. Simple créancier indivisaire de la valeur des droits sociaux de son auteur, il ne pouvait d'ailleurs prétendre à aucun droit dans le partage des bénéfices comme dans la propriété des titres de la société. Il se contentera de céder sa créance de valeur de droits sociaux. Aussi, il lui demande si on ne doit pas, dans ces conditions, considérer que seul l'associé subsistant, lequel précisément exerce son activité au sein de la société et en a prélevé tout le bénéfice, est redevable de l'impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice réalisé à la clôture de l'exercice au cours duquel l'autre associé est décédé et sur l'exercice suivant.