Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce que M. le rapporteur pour avis a considéré comme « la fausse note budgétaire » des crédits consacrés à son ministère pour 2001, à savoir à l'Agence de la défense de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME). Il regrette, comme beaucoup d'élus locaux, de constater la forte diminution des crédits de l'ADEME, car ceux-ci sont passés, en effet, de 1,879 milliard en 2000 à 663,2 millions en 2001. Face à ces inquiétudes bien légitimes, cette baisse budgétaire a été minimisée par la précision que l'ADEME disposait depuis plusieurs années d'une trésorerie abondante, car selon le ministère « certaines difficultés de mise en oeuvre des politiques avaient conduit à accorder à cette agence des moyens de paiement bien supérieurs au rythme normal de leur consommation ». En clair, la baisse des crédits de l'ADEME pour 2001 est directement liée au montant de trésorerie inutilisée par cette dernière. Il demande, par conséquent, dans un premier temps, des précisions sur le montant exact de la trésorerie dont bénéfice ainsi l'ADEME. Au premier semestre 2000, il rappelle que l'Inspection générale des finances, qui s'est certainement émue de cette situation, a procédé à un audit de l'organisation de l'ADEME et de ses modalités de gestion. Il demande également des éléments d'information sur les résultats de cet audit. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la raison qui a fait que l'ADEME a bénéficié de crédits manifestement excessifs pendant des années alors que, dans le même temps, elle n'honorait pas les contrats qu'elle avait signés avec les collectivités territoriales, et il rappelle à cette occasion le désengagement unilatéral de l'ADEME dans le contrat « terres vives » qui la liait au SMITOM Centre Ouest seine-et-marnais, au conseil général, à la région Ile-de-France et, enfin, à la société Eco Emballage, contrat qui visait pourtant à répondre aux nouvelles directives et réglementations en matière de protection du milieu naturel, du recyclage des déchets et de la maîtrise des rejets atmosphériques issus de l'incinération. Curieusement, l'ADEME, entre autres arguments contestables, ayant argué de son manque de moyens budgétaires pour justifier un tel désengagement de sa part alors qu'il a été évoqué pendant la discussion budgétaire la trésorerie confortable de l'agence, il lui demande qui, dans ce débat, dit vrai. Il rappelle que ces méthodes inacceptables ont causé un préjudice financier au SMITOM, car celui-ci doit désormais emprunter afin de pallier la perte de subventions, mais, au-delà du SMITOM, il déplore que ce soient une fois encore, les contribuables qui devront payer à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont il est à craindre une augmentation notable dans les prochaines années. Une fois de plus, il constate que l'Etat se défausse sur les collectivités territoriales sur une question sensible à l'approche de l'échéance de juillet 2002, date à laquelle les installations devront être mises en conformité. Il lui demande, au final, si elle entend donner à l'ADEME les instructions nécessaires afin que sa trésorerie puisse, comme il serait normal, bénéficier aux collectivités territoriales liées par contrat avec elle, en vue de l'application des nouvelles directives et réglementations en matière de protection de l'environnement.