Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités relatives à la mise en place des conseils de développement prévus dans le cadre des pays. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable des territoires du 25 juin 1999, ainsi que le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays, fournissent une définition pour le moins imprécise de la composition de ces nouveaux conseils. En effet, selon la loi du 25 juin 1999 et son décret d'application du 19 septembre 2000, les conseils de développement doivent tenir compte « de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire ». Cette définition n'est pas satisfaisante, car elle reste muette sur le rôle des élus au sein des conseils de développement. Il lui demande si ces conseils peuvent comporter des élus et, dans le cas d'une réponse positive, de définir les modalités et les conditions de leur participation à ce nouvel organe de la vie locale. Il lui demande également si ces conseils peuvent compter parmi leurs membres des élus par ailleurs responsables d'associations ou de chambres consulaires et, dans le cas contraire, d'en définir les incompatibilités.