Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet, en vertu de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge ». Or, il ressort de cette condition une certaine iniquité puisqu'une personne handicapée bénéficiant de l'AAH verra le montant de cette dernière se réduire dès lors qu'elle aura à sa charge un enfant de moins. Pourtant, dans le même temps, force est de constater que la nature du handicap est restée inchangée. Il lui demande s'il ne serait pas dès lors logique que le bénéfice de cette allocation dépende non pas de la situation financière de l'intéressé mais plus simplement de la nature du handicap. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position en l'espèce.