Réponse publiée le 5 février 2001

L'article L. 310-2 (I) du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises, neuves et d'occasion, réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'un autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, par le maire dans le cas contraire. Toutefois, afin de favoriser l'exercice d'activités professionnelles, les opérations de vente réalisées par les commerçants, mais aussi les artisans et les agriculteurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la dérogation prévue par l'article L. 310-2 (II) du code de commerce. Cette disposition exonère du régime d'autorisation les ventes réalisées sur la voie publique, par des professionnels, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, lorsque la surface de vente n'excède pas 300 mètres carrés. Aucune limitation législative n'est apportée à la durée pour laquelle cette permission ou ce permis sont délivrés. Par ailleurs l'article 7 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines précise que lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface total de vente. Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un justificatif du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée. Au regard de ces observations, la réglementation en vigueur offre bien toute la souplesse souhaitée et il n'apparaît pas opportun de la modifier.