Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise qui règne actuellement dans les différents barreaux et qui amène ceux-ci à cesser leur activité, tant en cabinets qu'en juridictions, le 13 novembre, et à faire grève du secteur assisté à compter du 1er décembre prochain. Ceux-ci constatent, en effet, l'échec de la politique menée en matière d'aide juridictionnelle et réaffirment le caractère intolérable de cette situation à l'égard des avocats qui assurent la défense des justiciables les plus démunis et dont la survie des cabinets est gravement menacée faute d'une indemnisation correcte au titre de l'aide juridictionnelle par l'Etat. Ils considèrent que la faillite du système de l'aide juridictionnelle porte directement atteinte aux justiciables qui en bénéficient en privant leurs avocats des moyens de leur assurer une défense de qualité et attendent, afin de remédier à cette situation, le doublement de l'unité de valeur. Ils souhaitent enfin l'ouverture immédiate de négociations avec les ministères concernés pour parvenir à une nécessaire refonte du système du secteur assisté et exigent la publication immédiate des décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998 instituant les conseils départementaux d'aide à l'accès au droit. Il lui demande quelles suites elles entend donner à ces attentes.