Question écrite n° 53764 :
crémation

11e Législature

Question de : M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le testament crématiste. En effet, pour les personnes qui souhaitent être incinérées, un testament est nécessaire, indiquant clairement leur choix, ainsi que la personne à qui reviendra l'urne contenant les cendres. Il lui demande s'il est possible que ce testament puisse être préimprimé et non olographe.

Données clés

Auteur : M. André Vallini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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