Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité des loyers des locaux affectés à une exploitation professionnelle et conservés dans le patrimoine personnel de l'exploitant. Dans un arrêt du 8 juillet 1998 (dit arrêt « Meisonnier »), le Conseil d'Etat a admis cette déductibilité, et l'administration fiscale reconnaît désormais la déductibilité des loyers concernant les entreprises individuelles soumises aux bénéfices industriels et commerciaux. Néanmoins, elle refuse d'appliquer cette mesure aux professions libérales soumises aux bénéfices non commerciaux. Cette position de l'administration fiscale repose sur une interprétation restrictive et contestable de l'arrêt du 8 juillet 1998 du Conseil d'Etat. Elle apparaît injuste dans la mesure où elle introduit une inégalité de traitement entre des contribuables qui réalisent pourtant des opérations similaires, et a pour effet de pénaliser une nouvelle fois les professions libérales, déjà exclues notamment de la réforme de la taxe professionnelle. En réponse à une question écrite (n° 10698, réponse parue au Journal officiel du 3 avril 2000), il a été confirmé que le titulaire de bénéfices non commerciaux n'était pas autorisé à déduire de ses revenus professionnels une somme correspondant au loyer normal d'un immeuble dont il détient la propriété et qu'il utilise pour l'exercice de son activité et ce, en vertu de l'article 93-1-1/ du code général des impôts. Pour corriger cette inégalité, il lui demande s'il entend infléchir la position de l'administration fiscale sur ce dossier, et au besoin s'il envisage de changer la réglementation en vigueur.