Réponse publiée le 26 février 2001

Des inquiétudes se sont manifestées parmi les ingénieurs des travaux publics de l'Etat à propos des risques de désengagement envers les communes les plus modestes que pourrait sous-tendre la réforme de l'ingénierie publique sur l'exercice de ces mission. Il convient tout d'abord de rappeler que le gouvernement a confirmé son attachement à l'exercice de ces missions d'appui technique auprès des collectivités locales lors des décisions du comité interministériel relatif à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. L'ingénierie publique est un outil de mise en oeuvre des politiques publiques. Elle complète l'action qu'engage l'Etat à travers les lois et les financements qu'il met en place pour conduire ses politiques d'aménagement et de développement des territoires. Elle vise à permettre aux collectivités locales d'assumer pleinement et efficacement les responsabilités qui leur ont été dévolues par la décentralisation dans la conduite de ces politiques. Elle donne par ailleurs accès aux compétences mises en oeuvre dans le cadre de l'ingénierie pour compte propre tout en contribuant ainsi à enrichir l'expertise de l'Etat. Les ministères de l'agriculture et de l'équipement ont engagé conjointement un ambitieux chantier de modernisation afin de leur permettre de mieux répondre aux attentes des collectivités, aux enjeux des territoires et aux priorités du service public. L'un des axes de ce plan concerne la rénovation du cadre juridique de ces missions. Il convenait en effet de prendre en compte l'impact des directives européennes et l'évolution du droit de la concurrence. Si certaines missions doivent, par essence, être réservées aux entités publiques, il est clair que les autres devront demain être attribuées dans le cadre des règles de la commande publique. Dans cette démarche, les objectifs de l'Etat sont bien entendu de garantir la possibilité pour les collectivités locales de faire durablement appel aux services de l'Etat dans des conditions juridiques sécurisées, sans complication inutile. Le projet de réforme prend tout particulièrement en compte le besoin des collectivités de taille modeste qui ne disposent pas des moyens pour se doter de services techniques propres. Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat poursuivent cette aide technique à la gestion communale ou intercommunale, dans une perspective de solidarité et de garantie d'exercice effectif des compétences que les communes, de taille modeste, ou leurs groupements, tirent de la loi, seront sécurisées. En tout état de cause, il ne s'agit en aucun cas de modifier les finalités et les valeurs de service public dont les services sont porteurs. Ce projet vise à redonner des fondations solides et durables à ces missions auxquelles sont attachés les élus comme les personnels. Il s'articulera sur des dispositions législatives et des articles intégrés dans le décret réformant le code des marchés publics.