Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos de la réforme de l'ingénierie publique. L'orientation actuelle de la réforme vise à soumettre les missions d'ingénierie publique aux règles formelles de la concurrence. Par cette évolution, l'Etat semble perdre sa légitimité à exercer des missions de service public présidées par les valeurs de neutralité et d'indépendance, d'égalité de droits et de traitement des citoyens. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat contestent le sens de cette réforme, qui cache selon eux une réduction de leurs effectifs et de leurs moyens. Cette démarche risque d'entraîner la disparition de l'assistance apportée aux communes les plus modestes qui n'ont pas les moyens de développer leurs propres services techniques. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin que la modernisation de l'ingénierie publique respecte les valeurs du service public.