Question écrite n° 53799 :
fonds d'aide aux jeunes en difficulté

11e Législature

Question de : M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la limitation des frais de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ). En effet, selon l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 93-671 du 27 mars 1993, les frais de fonctionnement sont limités à 4 % du budget du FAJ. Les gestionnaires locaux, et plus précisément les émissions locales qui gèrent depuis 1992 le fonds local d'aide aux jeunes, déplorent l'inadéquation entre les moyens dont ils disposent pour accomplir leur tâche et l'ampleur de leurs interventions. Tous les gestionnaires s'accordent pour dire que les demandes augmentent, générant par là même plus de réunions avec les référents et amplifiant ainsi le temps nécessaire au traitement des demandes et au suivi des jeunes se trouvant dans des situations de plus en plus difficiles et complexes. Cependant, la trésorerie générale refuse d'augmenter la dotation pour les frais de gestion, en l'absence de modification des textes réglementaires, sans quoi cette mesure serait entachée d'illégalité. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la modifications de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du décret n° 93-671 du 27 mars 1993.

Données clés

Auteur : M. François Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 20 novembre 2000

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