Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale mis en application par les caisses d'allocations familiales au 1er juillet 2000. Il remarque en effet que l'évaluation forfaitaire prévue par le texte attribue un revenu purement fictif à des personnes ayant des ressources très faibles, voire nulles. Cette disposition est pour le moins choquante dans la mesure où elle est susceptible, dans certains cas précis, de justifier la suppression de leurs prestations. Il constate qu'un malade du SIDA, travailleur indépendant qui souhaite poursuivre son activité, pourtant déficitaire et ne lui procurant aucun revenu depuis plusieurs années, s'est vu supprimer totalement le bénéfice de l'AAH depuis le 1er juillet 2000. Il souligne que cet exemple est malheureusement avéré et il regrette que des malades qui, par souci de dignité et pour garder espoir face à une échéance malheureusement fatale, désirent prolonger leur activité, soient injustement privés de la possibilité qui leur était offerte jusque-là. En conséquence il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant une réforme, à la fois nécessaire et urgente, de ce dispositif afin que ces personnes ne perdent plus le bénéfice de leurs prestations sociales et qu'à la souffrance vécue ne vienne pas s'ajouter l'injustice.