Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions de fonctionnement des établissements dits « 7 J » qui existent dans plusieurs villes de France. Il apparaît, en effet, que ces établissements bénéficient d'une licence restaurant qui leur permet d'être ouverts sept jours sur sept et ce jusqu'à minuit. Or, aucun équipement ne permet de servir des repas (ni cuisine, ni table, ni chaise, ni lieu de stockage des déchets...). Par contre, ils disposent d'importants rayons d'alimentation, largement pourvus en boissons alcoolisées dont la vente reste la principale activité après dîner. Pour cette raison, les principaux clients sont des marginaux, souvent accompagnés de chiens, qui se rassemblent des heures durant dans le voisinage immédiat pour consommer avec toutes les conséquences inévitables (agitations, bruit, souillure, ébriété) entraînant de réels troubles du voisinage. Il est certain que c'est le fonctionnement même de ces « 7 J » qui est la raison essentielle de ces rassemblements et de leurs conséquences. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette double activité de « faux restaurant » permettant de rester ouvert tard dans la nuit, et de magasin d'alimentation, en profitant pour vendre de l'alcool à emporter (ce que ne peuvent faire les restaurants), est compatible avec les textes régissant chacune de leur propre activité.