Réponse publiée le 5 mars 2001

Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit en sus du traitement de base afférent à l'indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cette indeminité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années soixante, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix - Marseille, où résident environ 30 % des agents, et, une indemnité de 1 % concerne les autres localités où résident environ 20 % des agents. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. D'autre part, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. A l'occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. Afin de modifier en conséquence le classement des communes en zones d'indemnité de résidence, les services de la DGAFP en concertation avec ceux de la direction du budget, élaborent à l'heure actuelle une circulaire commune qui viendra se substituer à la circulaire FP/7 n° 1776 du 25 septembre 1991. Enfin, une réflexion est actuellement entreprise sur la manière dont la procédure de reclassement pourrait être modernisée.