établissements
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des droits de transmission des événements d'importance majeure. En effet, de nombreux professionnels de l'hôtellerie se voient réclamer par des sociétés se disant titulaires des droits marketing et des droits de retransmission de ces événements des droits de diffusion. Or la situation juridique en la matière n'est pas claire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans l'élaboration du décret d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, un dispositif visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires de droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001