élus locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les conseillers municipaux et les délégués des EPCI qui peuvent demander à bénéficier des crédits d'heures en application des articles L. 2123-3 et R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et qui ne bénéficient d'aucune indemnité de fonctions sont susceptibles d'obtenir, de la commune ou de l'EPCI, une compensation des pertes de rémunération occasionnées par leur absence auprès de leur employeur. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 5 novembre 2001