Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la détermination du quotient familial applicable à une personne veuve de plus de 75 ans d'un ancien combattant ayant recueilli sous son toit une personne invalide. Il observe que l'administration fiscale assimile, sur le fondement des articles 196 A bis et 196 du CGI, la personne invalide recueillie à un enfant à charge. En conséquence, elle attribue à la contribuable 2,5 parts de quotient familial, comme le veut l'article 194 du CGI. Elle lui refuse, ensuite, l'octroi d'une demi-part supplémentaire qu'elle aurait pu obtenir en tant que veuve d'ancien combattant en raison de la règle de non-cumul des majorations supplémentaires et maintient son quotient familial à 2,5. Or, si, effectivement, cette contribuable ne peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire à ce titre - non pas d'ailleurs en raison de la règle du non-cumul, mais parce que cette demi-part est réservée aux contribuables n'ayant pas d'enfant ou de personne assimilée à charge -, il apparaît qu'elle peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195-2 du CGI qui prévoit la majoration du quotient familial prévu à l'article 194 lorsque la personne à charge est invalide, ce qui devrait porter le quotient familial à 3. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer si cette interprétation des textes est exacte et si, en conséquence, cette contribuable devrait avoir un quotient familial de 3 parts et non de 2,5 parts.