Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se porter candidats à un appel d'offres relatif à un marché de prestations de service, de fournitures ou de travaux lancé par une autre collectivité ou EPCI, lorsqu'il existe dans l'aire géographique donnée des entreprises privées susceptibles d'être intéressées par ce marché, et qui seraient donc concurrencées par l'intervention de cette collectivité ou de cet EPCI. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si de tels contrats peuvent être librement passés lorsque les seuils communautaires ne sont pas atteints, ou s'ils doivent, en toute hypothèse, respecter les règles de concurrence et de publicité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.