Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 231-6 du code électoral, qui dispose que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Ces dispositions sont strictement interprétées par la jurisprudence, ce qui, même dans de toutes petites communes, ne permet pas l'élection de personnes dont les contrats avec la commune ne représentent qu'une faible partie de leur activité professionnelle. Alors que l'article 432-12 du code électoral permet dans les communes de moins de 3 500 habitants aux maires ou aux élus municipaux de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 francs, il lui demande s'il serait également envisageable de prendre en compte le montant des prestations et la taille de la commune dans l'application de l'article L. 231-6 du code électoral.