Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'utilisation de la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour mettre en oeuvre la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite « Natura 2000 », qui instaure un réseau d'espaces protégés en Europe. Il lui rappelle que le réseau « Natura 2000 » constitue un enjeu important de la protection de la nature, qui engagera la France pour de nombreuses années et qui touche à des intérêts sensibles : droit de propriété, évolution des POS, activités économiques et récréationnelles du monde rural, conciliation des usagers de la nature et de sa protection légitime. Il lui demande s'il ne lui paraît pas inacceptable que le Parlement soit ainsi écarté de ce débat démocratique et ne puisse pas examiner les modalités de transposition de cette directive, sauf à considérer qu'il n'est plus qu'une chambre d'enregistrement de la politique décidée par Bruxelles. Une telle attitude de la part du Gouvernement traduirait une véritable défiance de la représentation nationale.