EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si les crédits d'heures et les indemnités de fonctions dont sont susceptibles de bénéficier les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent connaître une majoration dans les conditions fixées à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il souhaiterait également qu'il lui confirme que le maximum de temps d'absence auquel les élus locaux peuvent prétendre au titre des autorisations d'absence et des crédits d'heures (qui est mentionné à l'article l. 2123-5 du CGCT) se calcule en prenant en compte l'ensemble des mandats locaux exercés par le bénéficiaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 10 décembre 2001